Notes juridiques

Informations concernant la résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement sur la résolution des litiges en ligne (ODR) :

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre leurs litiges en ligne, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement sur la résolution des litiges en ligne (ODR), sur l'une de ses plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) est un lieu où les consommateurs peuvent rechercher un règlement extrajudiciaire des litiges résultant d'achats en ligne et de contrats de service.